Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA a donc reconnu que l'acte de l'huissier Thierry BONAN constitue un faux en écriture authentique. les pièces qui démontrent le caractère mensonger du contenu de ce document. L'huissier risque six mois de prison avec sursis - Le Parisien Appel a été relevé. « détournement de fonds » et. Faux en écriture publique Les peines applicables aux faux spéciaux . 1°) Si l'huissier n'est pas de votre département, donc de sa zone de compétence, c'est probablement un faux. 2°) Si les preuves de votre soi-disant dette ne sont pas jointes à la lettre de relance, c'est probablement un faux. Aucune officine ne prendra le risque de vous réclamer de l'argent sans en avoir la preuve, à part les escrocs bien entendu. 7°) Si l'huissier vous accorde une "remise … Officier Public et Ministériel, l’Huissier de Justice rédige des actes authentiques tels que définis à l’article 1369 du code civil. FAUX faux en Faux en écriture publique L'article 441-4 du code pénal réprime le faux "commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique … L’auteur de l’infraction encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’auteur de l’infraction encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le 28 novembre, il a... Jump to. Un faux en écriture publique est un acte très grave. Constat d'huissier La procédure d'inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux.C'est uniquement dans le cadre d'une instance judiciaire ou administrative qu'un document peut être inscrit en faux.