L'article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires. TRANSMISSIONS À TITRE ONÉREUX OU À TITRE GRATUIT Exonération des petites entreprises Article 151 septies Abattement sur les plus-values immobilières à long terme Article 151 septies B Exonération en fonction de la valeur des éléments Article 238 quindecies Biens et cessions concernés Toutes … Patrick est cofondateur et CEO de Dougs. I. Accueil Les exonérations de plus-values immobilières - LégiFiscal Plus-value professionnelle : conditions d'exonération Attention, les biens immobiliers ne sont pas éligibles à l’exonération, sauf s’ils sont affectés à l’exploitation. Seules les plus-values immobilières sont alors … 151 septies)Ce régime est fonction du chiffre d’affaires. L’ARTICLE 151 SEPTIES DU CGI 1. Les titres reçus en contrepartie de l'apport furent cédés en 2008, et la plus-value en report fut exonérée grâce à l'article 151 septies A. L'administration soumis néanmoins, lors d'un contrôle fiscal, cette plus-value aux prélèvements sociaux, ce que contesta le contribuable. plus-values professionnelles, quelles exonérations choisir Il est également exonéré des prélèvements … Exemple : Un appartement acquis le 1er mai N bénéficiera, en cas de vente en juillet … Comme pour les plus-values à court terme, les plus-values à long terme pourront être exonérées d’impôt sur le revenu (et non des prélèvements sociaux) après 5 années d’exploitation en location meublée professionnelle (Article 151 septies du CGI). Exonération Exonération en cas de départ en retraite (art 151 septies A du CGI) Exonération en fonction de la valeur des éléments transmis. En revanche, depuis 2012, les + values court terme exonérées d’IR n’échappent plus aux cotisations sociales RSI. Si aucune de ces deux exonérations ne s'applique, il est encore possible d'appliquer le dispositif de l'article 151 septies A du CGI. 151 septies A) , au motif que le contribuable avait repris une activité salariée au sein de son officine à compter du 02.09.2009 et a donc redressé l’impôt dû au titre de 2009. Les LMP et les exonérations de plus-value - Paul Duvaux C’est le dispositif d’exonération « parfait », puisqu’il concerne également les plus values sur les immeubles et les prélèvements sociaux. La totalité des plus-values, à court terme ou à long terme, est exonérée d’impôt sur le revenu mais reste soumise aux prélèvements sociaux. en report soumise aux prélèvements sociaux de Enfin, on applique l’article 151 septies. l’exonération de la plus-value de cession du chef d’entreprise partant à la retraite (cgi art. Il s'agit en règle générale des recettes d'exploitation proprement dites augmentées des recettes accessoires. L'option pour l'un de ces régimes est donc exclusive de la présente exonération. Lorsqu'une entreprise qui réalise des plus-values peut bénéficier d'une exonération totale des plus-values sur le fondement de l'article 151 septies du CGI, compte tenu … Exonération des plus-values de cession en fonction des recettes Les prélèvements sociaux sont dus, en application de l’article L 136-6 du CSS. exonération - Exonération des plus-values professionnelles exigible en cas de vente d'un fonds de commerce ou artisanal donné en location-gérance