Il s'agit notamment des documents suivants : Acte d'état civil : Acte de naissance, de . Le document doit être destiné à une autorité étrangère. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017 ... - Juricaf La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger Consulat des Comores à Saint-Denis, Reunión. Il s'agit notamment des documents suivants : Acte d'état civil : Acte de naissance, de . L'apostille concerne les actes publics. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Haute juridiction approuve alors la cour d'appel qui en avait exactement déduit qu'à défaut de légalisation des actes par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France, ces actes ne satisfaisaient pas aux exigences de la légalisation. Légalisation des actes établis par une autorité étrangère Ministère de I 'Intérieur de I 'Information et de la Décentralisation Moroni, le ?Ã./. La haute juridiction administrative a, ainsi, estimé que le recours dirigé contre la décision portant refus de légalisation de l'acte de l'état civil étranger ne relevait pas de la Légalisation de documents Certains pays pour lesquels sont destinés des documents établis en France peuvent exiger des garanties sur l'origine et la conformité à la loi de ces documents. /Comores. Reunión. Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. En sorte que tant le jugement supplétif de naissance du 23 avril 2011 et l'acte de naissance subséquent du 30 mai 2011, doivent être considérés comme réguliers et probants ; 2°) Sur la filiation de M. Nassuf X. C'est en vain que le Ministère Public soutient que la mention du nom du père sur l'acte de naissance serait insuffisante à rapporter la preuve de la filiation entre M . Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. 1, 3 décembre 2014, n° 13-27.857 Lexbase . Le gouvernement français demande aux citoyens de pays concernés par la légalisation de l'acte de naissance de certifier l'authenticité de l'original de leur acte de naissance pour certaines procédures administratives comme la Sécurité Sociale . Conditions de légalisation des actes de naissance à l'étranger ? Diplôme; Extrait de kbis; Acte de mariage; Acte de naissance; Permis de conduire; Légalisation. mais attendu qu'après avoir relevé que la copie de l'acte de naissance de l'intéressé avait été légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des comores, et non par le consul de france aux comores ou celui des comores en france, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de légalisation régulière, … Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. selon le vocabulaire juridique de cornu, la légalisation est « une opération par laquelle un agent public compétent atteste la véracité de la signature apposée sur un acte public ou privé et la qualité en laquelle le signataire a agi, ainsi que le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu afin que celui-ci puisse … Les délais d'interventions sont indicatifs et restent subordonnés aux délais de l'administration administrative, ministérielle et/ou judiciaire. Acte de naissance : Légalisation de documents d'origine étrangère ... Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès. Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet. elles sont informes et insuffisantes , principalement en ce que l'acte de légalisation n'est rattaché aux trois . Navigation de commentaire. Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Diplôme; Extrait de kbis; Acte de mariage; Acte de naissance; Permis de conduire; Commentaires récents. LÉGALISATION; APOSTILLE; TRADUCTION; DEMANDE DE DEVIS EN LIGNE; CONTACT; Sélectionner une page. Profil du pays Capitale : Bogotá Guide des démarches - Faulquemont