En cas d’accident survenu sur votre lieu de travail ou lors du trajet entre celui-ci et votre domicile, votre couverture santé varie en fonction de l’organisme de sécurité sociale vous êtes rattaché pour l’assurance maladie. Néanmoins, conformément au droit commun, l’employeur ne peut pas sanctionner ou licencier l’intéressé pour un motif relatif à son état de santé. de l’UE-EEE Distinct de l’accident du travail, sa qualification est un enjeu important pour le salarié, le régime protecteur dont il bénéficie du fait de l’accident étant en effet différent. La protection liée aux accidents de travail ne s ... - LégiSocial Concertation . Il bénéficie alors d'une protection et d'une indemnisation particulière. Je marche avec une canne avec un périmètre de marche … Welcome to your HR area Le magasin de casque est situé à Paris dans le 17 ème arrondissement. Accident de trajet. Comment se calcule Accident de trajet : Preuves et indemnités · Dis-moi mon droit Dans un second temps en matière de droit du travail, l’accident de trajet n’ouvre pas droit à la protection spécifique des accidentés du travail. L’assuré subit un accident de trajet lorsqu’il survient : entre son domicile habituel et son lieu de travail, à l’aller comme au retour ; entre le lieu de travail et le lieu où l’assuré prend habituellement son repas (exemple : cantine, restaurant) ; pendant son parcours normal et … Néanmoins, l'accident de trajet est une branche spécifique des accidents de travail et en cela se distingue de ces derniers. La protection liée aux accidents de travail ne s’applique pas aux accidents de trajet Inaptitude Cour de cassation du 22 septembre 2016, pourvoi n°14-28869 La présente affaire concerne une salariée engagée le 19 novembre 1992 en qualité d'hôtesse de caisse. Bien que l'accident de trajet et l'accident du travail se ressemblent, des règles essentielles les distinguent. La Cour de cassation revient sur le sujet en rappelant notamment que la protection du salarié en accident de travail ne s'applique pas à l'accident du trajet. Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale pendant la période d’arrêt de travail et à l’issue de celui-ci. Webcams | APRR AREA Développer la concertation entre toutes les parties prenantes pour mieux prévenir les risques de trajets 2. Comment les employeurs peuvent prévenir le risque … la CNAM préconise d'informer et de sensibiliser les salariés sur le risque encouru (Texte adopté le 28/01/2004). Forgot your password? accident Accident de trajet : les règles protectrices de l’accident de travail ... Accident de trajet : gérer la situation d'un salarié Vous êtes salarié et affilié au régime général Vous êtes salarié et affilié à un régime spécial de sécurité sociale
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