d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer, à savoir : # les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu Synep Cfe-cgc Accords IDCC. (moins de 11 salarié.e.s) de notre champ professionnel : sous contrat d'association avec l'État (convention collective EPNL et CNEAP:GOFPA) mais aussi les salariés des établissements privés hors contrat (convention collective EPI) et les salariés des organismes de formation (convention collective des OF) #TPE #electionstpe2021 # . Convention collective - Enseignement privé hors contrat Collectif Juritravail.com - CRI (Centre des ressources interactif) - Collection Convention collective (0 avis) Donner votre avis Un enseignant titulaire du CAFEP, du CRPE ou du CAER ne peut pas aller enseigner dans un établissement public alors que son homologue tituaire du CRPE, CAPES, CAPET, CAPLP, CAPEPS et de l'agrégation, lui peut venir travailler dans un établissement privé sous contrat (et faire des allers retours). Pour les actualités générales et récentes, consulter notre site national : https://www.fo-enseignement-prive.org L'Accord en date du 4 juillet 2017 en définit les modalités. Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat passent des concours et exercent des fonctions d'enseignement comparables à ceux et celles de leurs homologues de l'enseignement public, dans un cadre réglementaire spécifique prévu par le code de l'éducation pour leur recrutement et leur formation. Elle s'identifie grâce aux numéros de brochure 3351 et . Etat. La FNEP souhaite avant tout répondre aux . CCN Enseignement Privé Indépendant (Hors Contrat) Mutuelle ... L'enseignement privé hors contrat, majoritairement laïc [1], ne reçoit aucune subvention de l'état. "L'enseignement privé sous contrat doit disparaitre car l'État doit cesser de subventionner un système qui concurrence l'Enseignement public au détriment des droits des personnels et des élèves." Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 Titre Ier : Cadre juridique de la convention Article 1.1 En vigueur étendu Entrent dans le champ d'application de la présente convention collective tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer, à savoir : # les . Les organisations syndicales de l'enseignement privé sous contrat qui ont demandé à bénéficier de ce dispositif sur le plan national sont : CFTC (Syndicat national de l'enseignement chrétien) CGT-enseignement privé (Confédération générale du travail de l'enseignement privé) CNMEP (Coordination nationale des maîtres de l'enseignement privé) De ce fait leur rémunération est prise en compte dans le calcul de la masse salariale. FEP Fédération de la Formation et de l' Enseignement Privés CFDT regroupant tous les Personnels [enseignants] et [non-enseignant] - Enseignement général - Agricole - Supérieur - Organismes de Formation - Syndicat CFDT - Fnogec - Cneap - Unetp - JavaScript semble désactivé. Ils sont électeurs et éligibles aux instances représentatives du personnel et ils . Sur 23 établissements catholiques hors contrat, « trop nombreux sont ceux qui ne dispensent pas l' enseignement moral et civique de manière satisfaisante, et ne permettent donc pas aux élèves d'acquérir les connaissances et les compétences leur donnant la possibilité de s'émanciper et de construire un esprit critique », juge-t-il.